Modèle de requête en référé suspension devant le tribunal administratif

a) champ d`application de la règle. Une partie ou toute personne lésée par une décision dans une instance peut déposer une requête en réexamen d`une ordonnance définitive rendue par la Commission. Un juge inculpé de conduite qui constitue un crime dans une autre juridiction, mais ne constitue pas un crime dans l`État dans lequel le juge est en service ne doit être soumis à une suspension provisoire que si, sur requête d`un Comité d`enquête de la Commission ou de la plus haute juridiction ou de sa propre initiative, le Tribunal suprême détermine que la suspension provisoire est exigée. (2) certains professionnels et personnes condamnées. Tout avocat qui a été suspendu ou exclu par un tribunal des États-Unis ou d`un État; ou toute personne dont la licence de pratique en tant que comptable, ingénieur ou autre professionnel ou expert a été révoquée ou suspendue dans un État quelconque; ou toute personne qui a été déclarée coupable d`un crime ou d`un délit impliquant une turpitude morale est immédiatement suspendue de comparaître ou de pratiquer devant la Commission. Une radiation, une suspension, une révocation ou une condamnation au sens de la présente règle est réputée avoir eu lieu lorsque l`Office ou le Tribunal de l`exclusion, de la suspension, de la révocation ou de la condamnation conclut son jugement ou son ordonnance, y compris un jugement ou une ordonnance sur l`aplea de nolo contendere, indépendamment du fait qu`un appel d`un tel jugement ou d`une telle ordonnance soit en instance ou pourrait être pris. Commentaire: la règle 400 est fondée en partie sur les règles régissant l`examen interlocutoire des décisions d`un tribunal de district des États-Unis par une Cour d`appel. Voir 28 U.S.C. § 1292 (b). Cependant, contrairement à la pratique du système judiciaire fédéral, la Commission peut, à tout moment, se saisir d`une question, même si un conseiller-auditeur ne le certifie pas pour examen interlocutoire. b) représenter les autres.

Dans toute procédure, une personne peut être représentée par un avocat en droit admis à la pratique devant la Cour suprême des États-Unis ou la plus haute cour d`un État (au sens de l`article 3 a) 16) de la Loi sur les changes, 15 U.S.C. 78c (a) (16)); un membre d`une société de partenaires peut représenter le partenariat; un dirigeant de bonne foi d`une société, d`une fiducie ou d`une association peut représenter la société, la fiducie ou l`Association; et un dirigeant ou un employé d`une Commission d`État ou d`un département ou d`un lotissement politique d`un État peut représenter la Commission d`État ou le département ou la subdivision politique de l`État. Commentaire d: les audiences tenues en vertu du pouvoir de la Commission d`imposer une ordonnance de cessation temporaire ne sont pas tenues d`être formelles, «au dossier», au sens des articles 554, 556-557 de la Loi sur la procédure administrative, 5 U.S.C. § § 554, 556-57. Voir Chemical Waste Management, Inc. c. EPA, 873 F. 2d 1477, 1481-82 (D.C. Cir. 1989) (aucune présomption qu`une exigence «d`audience» législative oblige l`organisme à entreprendre une «audition au dossier» formelle).

Il n`y aura habituellement pas d`audience de preuve complète de type procès en raison de la nature exigeante de la procédure, du caractère temporaire de toute sanction et de la possibilité d`un examen immédiat après la sanction par un tribunal de district fédéral. Voir Boddie c. Connecticut, 401 U.S. 371, 378 (1971) («la formalité et les conditions de procédure de l`audience peuvent varier en fonction de l`importance des intérêts en jeu et de la nature de la procédure subséquente.»). Commentaire b: l`exigence selon laquelle une ordonnance ex parte indique pourquoi elle a été émise sans préavis et audition est modelée sur la règle 65b des règles fédérales de procédure civile qui exige une motivation similaire si une ordonnance restrictive temporaire est émise sans Avis. Une déclaration des raisons pour lesquelles une ordonnance a été introduite ex parte aide le processus décisionnel de la Commission en veillant à ce que les critères légaux d`action ex parte soient respectés et facilite l`examen de l`ordonnance. Voir la règle 514 (l`ordonnance ex parte doit faire l`objet d`un appel devant la Commission avant de demander un contrôle juridictionnel). e) objections à des questions ou à des preuves. Les objections à des questions ou à des éléments de preuve sont sous forme abrégée, en précisant les motifs d`objection invoqués.

Laat een reactie achter

Het e-mailadres wordt niet gepubliceerd. Verplichte velden zijn gemarkeerd met *

Nog geen reacties

U kunt geen reacties meer plaatsen.